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Conditions générales de ventes

1 - Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur des produits d’EUROSIGN pour lui permettre de passer commande.

Elles prévalent sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite d’EUROSIGN. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à EUROSIGN, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait qu’EUROSIGN ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2 - Commandes

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de la livraison ou de l’enlèvement.

Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés d’EUROSIGN, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et après versement d’un acompte correspondant à 50% du montant de la commande.

En cas de devis préalable, toute commande sera réputée acceptée après que les trois conditions cumulatives suivantes soient réunies: la réception par l’acquéreur d’un accusé de réception de commande adressé par EUROSIGN, l’acceptation des conditions de paiement et le versement de l’acompte prévu au devis. Tout devis a une validité de 1 (UN) mois. Passé ce délai, EUROSIGN ne sera plus liée par son offre et le devis sera considéré comme étant nul et de nul effet.

La confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation sans réserve des conditions de vente d’EUROSIGN, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

En effet, il est rappelé que l’engagement de vente d’EUROSIGN est conditionné par l’acceptation par l’acquéreur de l’intégralité des dispositions de la commande, laquelle doit être retournée signée et revêtue de son cachet, sans aucune modification ni rature ou surcharge.

En cas de pénurie, EUROSIGN répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Concernant spécifiquement les produits LIFTPLAQ, les quantités livrées ne pourront être supérieures à 150 (CENT CINQUANTE), quelles que soient les quantités commandées.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord d’EUROSIGN.

EUROSIGN a la possibilité de sous-traiter à un tiers l’exécution, en tout ou partie, des commandes.

Tous dessins, documents, plans, modèles, échantillons, études, communiqués, maquettes et, de manière plus générale, toute modification du produit d’origine réalisée par EUROSIGN à la demande de l’acquéreur, faisant ou non l’objet d’une facturation, demeurent la propriété exclusive d’EUROSIGN. En conséquence, l’acquéreur s’interdit d’utiliser, d’exploiter, directement ou indirectement, lesdites modifications sans l’accord express d’EUROSIGN. Sauf avis contraire et écrit, EUROSIGN se réserve le droit de reproduire sur tout support de son choix, à titre de référence ou d’illustration, les nom et références de l’acquéreur, ainsi que toute photographie ou illustration le concernant.

 

3 - Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit à EUROSIGN avant l’expédition des produits.

Si EUROSIGN n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués. Dans le cas où EUROSIGN a engagé des frais afin de répondre à la commande de l’acquéreur, celui-ci sera redevable de l’intégralité des sommes dues par EUROSIGN à ses fournisseurs au titre de cette commande.

En cas de modification de la commande acceptée par EUROSIGN, les présentes conditions générales de vente continuent à s’appliquer et à prévaloir sur tout autre acte ou annotation émanant de l’acquéreur.

Passé le délai d’1 (UN) mois après confirmation de la commande, EUROSIGN se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’elle juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues, sur support papier ou informatique.

4 - Prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la taxe sur la valeur ajoutée française applicable au jour de la commande lorsque celle-ci s’applique à la transaction; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Les prix indiqués sur tout support fourni par EUROSIGN s’entendent départ des locaux ou entrepôts d’EUROSIGN. Les prix ainsi indiqués sont indicatifs et sont susceptibles de modification en cours d’année.

L’acquéreur pourra bénéficier de réduction de prix en fonction des quantités commandées ou en fonction de sa qualité.

Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale de 1 (UN) mois.

Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

5 - Livraison

5.1 - Modalités

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux ou entrepôts d’EUROSIGN. La date indicative de livraison s’entend du jour de sortie effective des produits des locaux ou entrepôts d’EUROSIGN entre les mains de l’acquéreur ou d’un expéditeur ou transporteur. Cette date est impérative et constitue une disposition essentielle de la commande. Il appartient à l’acquéreur d’organiser les conditions de réception des marchandises au lieu prévu au sein de la commande.

L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les 15 (QUINZE) jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, EUROSIGN pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’acheteur. En cas d’impossibilité pour ce dernier d’en prendre livraison, et à sa demande, les produits seront conservés par EUROSIGN et il sera compté des frais de garde d’un montant de 10 (DIX) euros par jour et par unité jusqu’à ce que l’acheteur en prenne effectivement livraison.

 

5.2 - Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. EUROSIGN est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport d’EUROSIGN.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Toutefois, si 3 (TROIS) mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant EUROSIGN de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionnée.

EUROSIGN tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers EUROSIGN, quelle qu’en soit la cause.

5.3 - Risques

Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 2 (deux) jours qui suivent la réception des marchandises.

6 - Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 8 (HUIT) jours de l’arrivée des produits.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Ces justifications devront être fondées sur des données objectives (spécifications techniques du produit). L’acquéreur devra laisser à EUROSIGN toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

7 - Retours

7.1 - Modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre EUROSIGN et l’acquéreur, sous condition qu’il n’ait pas été utilisé et qu’il soit réexpédié dans son emballage d’origine et complet. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 1 (UN) mois suivant la date de livraison.

Avant tout retour, l’acquéreur doit en informer EUROSIGN et lui préciser les raisons du retour. Il doit obtenir d’EUROSIGN un numéro de retour de marchandises autorisées (RMA). L’acquéreur recevra alors par écrit (courrier, fax ou courriel) «une fiche de retour» qui devra être obligatoirement apposée par lui sur le colis retourné. Les marchandises renvoyées doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.

7.2 - Conséquences

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par EUROSIGN dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix d’EUROSIGN, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront automatiquement refusés et retournés à l’expéditeur à ses frais.

Tout colis arrivant dans les locaux ou entrepôts d’EUROSIGN détérioré sera automatiquement refusé.

Les frais de retour et les risques relatifs au retour des produits restent à la charge de l’acquéreur.

8 - Garantie

8.1 - Étendue

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 (UN) an, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à EUROSIGN sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux ou impropres à l’usage par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. En tous les cas, EUROSIGN ne pourra être considérée par l’acquéreur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que les vices cachés auraient pu entraîner. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente d’EUROSIGN dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

8.2 - Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur, par le fait de l’utilisateur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par EUROSIGN. Tout dommage causé par un usage non conforme aux consignes décrites au sein de la notice originale fournie avec la marchandise n’est pas couvert par la garantie.

9 - Facturation

Conformément à la législation française, une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie tous les huit jours.

10 - Paiement

10.1 - Modalités

Sauf convention contraire, le règlement se fait :

— à la commande ;

 

10.2 - Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, EUROSIGN pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, outre l’exigibilité immédiate des sommes dues, l’application de pénalités d’un montant égal au taux de l’intérêt légal (taux refi de la BCE) majoré de dix points, ainsi que le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit d’EUROSIGN, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Ces pénalités et frais complémentaires seront exigibles sur simple demande EUROSIGN.

Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par EUROSIGN.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à EUROSIGN qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si EUROSIGN n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’EUROSIGN. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

EUROSIGN n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente. Dans le cas où un escompte a été préalablement envisagé, la référence à cet escompte devra être mentionnée dans les conditions de règlement dès lors qu’il est proposé à l’acheteur.

10.3 - Exigence de garanties ou règlement

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant ou d’un règlement par traite payable à vue, et ce, avant l’exécution des commandes reçues.

Cela sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

11 - Risques

L’acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts du vendeur.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

L’acquéreur est seul responsable de tout préjudice corporel, matériel et immatériel, causé aux tiers, aux employés ainsi qu’à ses propres biens, suite aux dommages de toute nature, survenus à l’occasion de l’exécution de la commande, ainsi que, par la suite, à l’occasion de tout usage des produits livrés.

12 - Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété d’EUROSIGN jusqu’au paiement intégral de leur prix. L’acquéreur ne peut revendre les marchandises sauf autorisation préalable expresse du vendeur. Toutefois, les risques sont transférés à l’acquéreur dès la livraison des marchandises.

13 - Emballages

Les emballages ne sont pas consignés.

Pour autant, les emballages portant la marque d’EUROSIGN ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.

14 - Compétence – Contestation

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 3 (TROIS) mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de Perpignan (France) à moins qu’EUROSIGN ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.

De manière absolue, la loi française demeure seule applicable.


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